Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 29 août 2007

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Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

a) Les conditions de mobilisation successive des moyens au niveau du département, de la zone de défense ou au niveau national selon la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes ;

b) La procédure d'élaboration des plans blancs du département et de la zone de défense ;

c) Les modalités d'exécution des réquisitions, notamment la procédure applicable en cas d'exécution d'office ;

d) L'évaluation et le paiement des indemnités de réquisition ;

e) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés à l'article L. 3110-9 ;

f) La composition du conseil d'administration ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public mentionné à l'article L. 3110-5-1.



NOTA : Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.

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