Article L225-27 (abrogé)
Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 01 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)
Création Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 125 () JORF 22 décembre 2006
Toute convention contraire aux articles L. 225-20 à L. 225-26 est nulle de plein droit.
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.