Code de procédure pénale

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 25 mars 2019

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Article 706-57

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 25 mars 2019

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 126

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Si la personne a été convoquée en raison de sa profession, l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle.

L'adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet.


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