Code de l'éducation

Version en vigueur du 01 février 2012 au 31 mai 2018

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Article D441-7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 février 2012 au 31 mai 2018

Abrogé par Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

A défaut d'opposition à l'ouverture d'un pensionnat privé ainsi que dans le cas où l'opposition formée a été levée, le préfet détermine, sur le rapport du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, le nombre maximum d'élèves qui peuvent être admis dans le local affecté en pensionnat et le nombre des maîtres nécessaires pour la surveillance de ces élèves. Il en fait mention sur le plan du local ; le plan est renvoyé au demandeur, qui est tenu de le présenter aux autorités préposées à la surveillance des écoles chaque fois qu'il en est requis.

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