Code du sport

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 08 juin 2012

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Article A331-7 (abrogé)

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 08 juin 2012

Abrogé par Arrêté du 3 mai 2012 - art. 2
Création Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)


L'autorisation ne peut être délivrée qu'après enquête ouverte à la diligence de l'autorité saisie de la demande auprès des services chargés de la voirie et de surveillance de la circulation et ce, par le canal du préfet, pour chacun des départements intéressés.
L'enquête a pour but de déterminer, en fonction des exigences de la sécurité et de la circulation, notamment à l'intérieur des agglomérations, les prescriptions que les organisateurs auront à remplir ou à faire respecter par les concurrents ainsi que les modifications qui devront, le cas échéant, être apportées à l'horaire, à l'itinéraire de l'épreuve ou à son règlement.


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