Article L122-6 (abrogé)
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 01 janvier 2006
Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 86 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Après avoir fixé le plan des échanges prévus à l'article L. 122-5, la commission communale ou intercommunale le soumet à l'enquête publique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.