Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 13 septembre 2010

Naviguer dans le sommaire du code

Article 204 quater

Version en vigueur depuis le 13 septembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1

Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée :

– les importations ;

– les opérations visées au I de l'article 257 du code général des impôts ;

– les opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.


Retourner en haut de la page