Code de procédure pénale

Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 25 mars 2019

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Article 712-5

Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 25 mars 2019

Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 40

Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines.

Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.

La commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'application des peines ; le procureur de la République et le chef d'établissement en sont membres de droit. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation y est représenté.


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