Article R1426-4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Création Décret 2005-1725 2005-12-30 art. 3 2° JORF 31 décembre 2005
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1426-3.