Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 27 octobre 2021

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Article L4433-29

Version en vigueur du 24 février 1996 au 27 octobre 2021

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement établit à l'intention du conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport annuel, qui est présenté au conseil régional, relatif à l'état de la communication audiovisuelle dans la région.

Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles ce comité est saisi pour avis par le conseil supérieur de l'audiovisuel, par le représentant de l'Etat dans la région ou par le président du conseil régional.


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