Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 29 mai 2011 au 01 décembre 2014

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Article L132-5

Version en vigueur du 29 mai 2011 au 01 décembre 2014

Modifié par LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 - art. 6

Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.

Le contrat d'édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre numérique, que la rémunération résultant de l'exploitation de ce livre est juste et équitable. L'éditeur rend compte à l'auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente.


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