Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Article 39 D

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément.

Cette disposition n'est pas applicable en cas de bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation.


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