Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 janvier 2016

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Article L2123-23

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 118

Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :


POPULATION
(habitants)

TAUX MAXIMAL
en % de l'indice 1015

Moins de 500

17

De 500 à 999

31

De 1 000 à 3 499

43

De 3 500 à 9 999

55

De 10 000 à 19 999

65

De 20 000 à 49 999

90

De 50 000 à 99 999

110

100 000 et plus

145



La population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement.


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