Article 220 I (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2018
Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 94 (V)
Créé par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 23 (V) JORF 31 décembre 2004
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.
Conformément aux dispsoitions du II de l'article 94 ces dispositions sont abrogées à compter du 1er janvier 2018.