Article R311-29-1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 mai 2008 au 05 juin 2008
Abrogé par Décret n°2008-522
du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-484
du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Comme il est dit à l' article 817 du code de procédure civile, " la désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.
" Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux- mêmes ces attributions ".