Code des juridictions financières

Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 01 mai 2017

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Article L272-41-1 (abrogé)

Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 01 mai 2017

Abrogé par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 50
Abrogé par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 42
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 43

La notification mentionnée à l'article L. 141-6 est établie par le président de la chambre territoriale des comptes.

Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de la Polynésie française ou de ses établissements publics.

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