Code du tourisme

Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 01 janvier 2010

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Article R213-30 (abrogé)

Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 01 janvier 2010

Abrogé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Les entreprises titulaires de l'habilitation doivent clairement faire apparaître leur nom et leur adresse accompagnée de la mention " Etablissement habilité tourisme par arrêté préfectoral " dans leur correspondance, leur enseigne et leur publicité.

Leurs documents contractuels doivent, en outre, préciser les noms et adresses de leur garant et de leur assureur.


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