Article L751-13
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 septembre 2018
Modifié par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.