Article 149-4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 7 () JORF 31 décembre 2000
La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.