Article R422-11
Version en vigueur depuis le 06 septembre 2019
L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.
L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.