Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 28 décembre 2019

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Article L161-3

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 28 décembre 2019

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du code civil, des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.


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