Article L2572-61-1
Version en vigueur du 29 mai 2009 au 31 mars 2011
Transféré par LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 2
Création LOI n°2009-594
du 27 mai 2009 - art. 64 (V)
L'article L. 2335-16 est applicable aux communes de Mayotte.
Transféré par LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 2
Création LOI n°2009-594
du 27 mai 2009 - art. 64 (V)
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