Code général des impôts

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2011

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Article 1586 E (abrogé)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2011

Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Création Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 3 (V) JORF 28 février 1994

Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements.

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