Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

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Article R4322-35

Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

Le secret professionnel s'impose à tout pédicure-podologue, dans les conditions prévues par l'article L. 1110-4 du présent code.

Le pédicure-podologue doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.


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