Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

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Article L935-1

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les emplois occupés par les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.


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