Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 10 juillet 1983 au 01 janvier 2012

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Article L178 A (abrogé)

Version en vigueur du 10 juillet 1983 au 01 janvier 2012

Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 69 (V)
Création LOI 63-1316 1963-12-27 aer. 48 JORF 29 DECEMBRE 1963

Pour les taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été déposée la déclaration ou accomplie la formalité ayant permis d'asseoir, de calculer ou de liquider les sommes dues.

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