Article R52-3-8
Version en vigueur depuis le 12 août 2006
Création Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006
Le titulaire de l'autorisation apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.