Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 01 avril 2013

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Article R5138-2

Version en vigueur depuis le 01 avril 2013

Modifié par Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 - art. 4

Les éléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5138-1, à l'exception du nom des représentants légaux de l'établissement, sont inscrits dans la banque de données de l'Union européenne.


Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012, article 8 IV : Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication du présent décret peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation.

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