Article L524-11
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 41 (V)
Dans les cas mentionnés à l'article L. 523-4, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalisant un diagnostic d'archéologie préventive peut bénéficier d'une subvention de l'Etat.