Article 1841
Version en vigueur du 01 avril 2009 au 11 décembre 2016
Modifié par Ordonnance n°2009-80
du 22 janvier 2009 - art. 15
Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public des titres financiers ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.