Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016

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Article D131-6-2

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016

Modifié par DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 4

Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à 22,9 % pour les années 2015 et 2016 et 23 % à compter de l'année 2017.

Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 II, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

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