Article L322-8
Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2016
Transféré par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Création LOI n°2011-1906
du 21 décembre 2011 - art. 77
Les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées bénéficient de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie mentionnées au présent chapitre.