Article R124
Version en vigueur depuis le 20 mars 1999
Modifié par Décret n°99-203 du 18 mars 1999 - art. 9 () JORF 20 mars 1999
Les indemnités accordées aux témoins ne sont payées par le Trésor qu'en tant qu'ils ont été cités ou appelés, soit à la requête du ministère public, soit en vertu d'une ordonnance rendue d'office dans les cas prévus aux articles 283 et 310.