Article L712-10
Version en vigueur du 09 juin 2006 au 25 juillet 2010
Transféré par LOI n°2010-853
du 23 juillet 2010 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.