Code de procédure pénale

Version en vigueur du 16 mai 2009 au 20 novembre 2016

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Article 850-2

Version en vigueur du 16 mai 2009 au 20 novembre 2016

Création Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 3

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article 529-7, les mots : " Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, " sont remplacés par les mots : " Pour les contraventions des deuxième, troisième et quatrième classes à la réglementation applicable localement en matière de circulation routière, ".


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