Code de l'environnement

Version en vigueur du 27 janvier 2012 au 13 juillet 2017

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Article R333-2

Version en vigueur du 27 janvier 2012 au 13 juillet 2017

Modifié par Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012 - art. 3

Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires associés.

La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les engagements de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettant de mettre en œuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement qu'elle détermine.


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