Article 6
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
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