Article L821-6 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 16 mars 2011
Abrogé par LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 97
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 74 () JORF 25 juillet 2006
Les marchés prévus à l'article L. 821-1 peuvent être passés à compter de la promulgation de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans.