Article L172 A
Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 08 juin 2019
Périmé par Décret n°2019-560 du 6 juin 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2019-560 du 6 juin 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°89-802 du 27 octobre 1989 - art. 1 ()
Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique :
1° A la participation des employeurs au financement des actions de formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C du code général des impôts ;
2° (Disposition devenue sans objet).
En conséquence de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°, cet article devient sans objet.