Article 231 bis O
Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2002
Création Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 13 () JORF 21 juillet 1993
Les avantages mentionnés à l'article 163 bis D accordés à l'occasion des privatisations décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 sont exonérées de taxe sur les salaires.