Code pénal

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 12 septembre 2018

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Article 311-15

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 12 septembre 2018

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 311-6 à 311-10.


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