Article R6261-17
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2019
Modifié par Décret n°2019-967 du 18 septembre 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R. 6251-2, sont applicables aux experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.