Article L6413-2 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2004 au 27 mars 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-331
du 25 mars 2010 - art. 20
Modifié par Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 13 juillet 2004
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6131-1, L. 6131-2, L. 6133-1 sont ainsi modifiées :
1° A l'article L. 6131-1, les mots : "des centres de santé" sont supprimés ;
2° A l'article L. 6131-2, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte" ;
3° A l'article L. 6133-1, les mots : "des établissements médico-sociaux" sont supprimés.