Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 01 janvier 2006

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Article L122-1 (abrogé)

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 01 janvier 2006

Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 86 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

La réorganisation foncière a pour objet d'améliorer à l'intérieur d'un périmètre déterminé la structure des fonds agricoles et forestiers par voie d'échanges de parcelles et de mettre en valeur les terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

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