Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 2008 au 09 octobre 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article 442 septies

Version en vigueur du 01 juillet 2008 au 09 octobre 2015

Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 78

Les dispositions des articles 444 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.


Retourner en haut de la page