Article 442 septiesVersion en vigueur du 01 juillet 2008 au 09 octobre 2015Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 78Les dispositions des articles 444 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersionsLiens relatifsInformations pratiques