Article 706-102 (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 01 juin 2019
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.