Article R*123-25 (abrogé)
Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 octobre 2007
Dans tous les cas, les renseignements de détail intéressant les installations électriques, les installations de gaz, d'éclairage, de chauffage et de secours contre l'incendie sont adressés au maire dans les conditions fixées par le règlement de sécurité.