Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 01 janvier 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article D331-1-1

Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 - art. 7

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.

Retourner en haut de la page