Code de la consommation

Version en vigueur du 04 janvier 2000 au 03 octobre 2014

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Article R215-18

Version en vigueur du 04 janvier 2000 au 03 octobre 2014

Modifié par Décret n°99-1233 du 31 décembre 1999 - art. 1 () JORF 4 janvier 2000

La compétence de chaque laboratoire d'Etat admis à procéder à l'analyse ou aux essais des échantillons est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Lorsque le laboratoire d'Etat relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie et des finances.


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