Code de l'environnement

Version en vigueur du 03 avril 2010 au 30 juillet 2020

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Article R224-59-9 (abrogé)

Version en vigueur du 03 avril 2010 au 30 juillet 2020

Abrogé par Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 6
Création Décret n°2010-349 du 31 mars 2010 - art. 1

La certification des compétences prévue à l'article R. 224-59-7, dont les critères sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de la construction, de la santé et de l'industrie, est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles et de l'aptitude à réaliser les différentes étapes de l'inspection ainsi qu'à établir les différents éléments composant le rapport d'inspection.

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